Préambule

Les présentes conditions générales de vente, soumises au droit français, s’appliquent entre la Société M. Jean SAS, 31 Bis Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt, au capital de 20 500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 549 432, éditrice du site monsieur-jean.fr

Ci-après dénommée « M. Jean »,

Et la personne morale se référençant comme Pro sur le Site Internet monsieur-jean.fr Ci-après dénommée « Pro ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de publication d’Annonces entre M. Jean SAS et le Pro par Souscription à des Forfaits ou à des Packs d’Annonces du Site monsieur-jean.fr, de la commande au paiement et à l’exécution du service.

Le présent document comporte 17 pages, énumérées de 1 à 15 et est constitué de 14 articles. Le fait de recourir à un Service de monsieur-jean.fr implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes CGV. En outre, l’entrée en vigueur des présentes CGV se fera dès la souscription à une Offre du site.

Article 1. Définitions et terminologie courante

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat, y compris le Bon de Commande, ou dans tout autre document émanant de M. Jeans se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule du présent document :

  • Pro /Professionnel : la société qui souscrit à une Offre
  • Site : désigne le Site de mise en relation c’est-à-dire https://monsieur-jean.fr
  • Candidat : un Utilisateur du Site non pro / professionnel, qui postule à une Offre
  • CGV : désigne les présentes Conditions générales de vente relatives au site monsieur-jean.fr
  • Offre : désigne l’ensemble des fonctionnalités relatives au site monsieur-jean.fr auxquelles les Pro peuvent Souscrire
  • Souscription : désigne la souscription par un pro / professionnel à l’une des offres disponibles sur le site M. Jean
  • Utilisateur : désigne toutes personne inscrites sur le site monsieur-jean.fr
  • Option : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant une Offre et décrit dans les Conditions Générales-ci présentes et le Bon de Commande relatifs à l’Offre
  • Matching : désigne l’acceptation d’une candidature par le pro / professionnel
  • Forfait : désigne les fonctionnalités payantes présentées sous forme de forfait et relatives au site monsieur-jean.fr
  • Annonce : désigne les annonces faites et publiées par le Pro sur le site monsieur-jean.fr et auxquelles les Candidats peuvent postuler.
  • Pack : désigne les annonces proposées sous forme de pack sur le site monsieur-jean.fr
  • (la) Société : désigne la Société M. Jean

Article 2. Présentation du Site et de son service

monsieur-jean.fr est une plateforme de mise en relation entre les Candidats (les demandeurs d’emplois) et les Professionnels de la restauration / hôtellerie (employeurs).

Article 3. Objet du Contrat

La Société M. Jean SAS (ci-après dénommée M. Jean) est propriétaire et administrateur du Site internet « monsieur-jean.fr » dont l'adresse est https://monsieur-jean.fr (ci-après dénommé « le Site ») et dont l'objet est de Proposer une interface de mise en relation dans le cadre du recrutement sur internet entre des commerçants et les Utilisateurs du Site.

À aucun moment et en aucun cas M. Jean n’intervient dans la rédaction et la gestion des Contrats de travail. M. Jean ne fait que mettre en relation les demandeurs et les offreurs d’emploi qui seuls sont responsables des échanges et des actes qu’ils décideront d’avoir.

Article 4. Durée du Contrat, droit de rétractation

4.1 Durée

La durée d’applicabilité des présentes CGV dépend de la durée de l’Offre souscrite par le Pro sur le Site de M. Jean (durée de publication d’Annonce ou durée d’abonnement à un Forfait). Il est précisé que tout paiement d’avance vaut engagement ferme.

Il est prévu une tacite reconduction des Offres souscrites pour une durée équivalente à celle initialement prévue.

Les PARTIES pourront toutefois résilier leur Offre à tout moment dans le respect des conditions de l’article 7 « Résiliation », et en tout état de cause, moyennant un préavis de trois (3) jours.

La durée de publication de l’offre d’emploi sera de 30 jours calendaires. Ce délai débutera dès la Souscription par le Pro à l’un des Service proposés par M. Jean SAS sur son site monsieur-jean.fr.

4.2 Droit de rétractation

Pour rappel, le droit de rétractation est écarté par l’articleL.121-28 Code de la consommation en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’un contrat numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du consommateur et renonciation à son droit de rétractation.

A ce titre M. Jean rappelle que :

  • La fourniture du service commence dès la validation de l'Offre ;
  • Le Pro reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation ;
  • En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période (formule illimitée) ou le crédit (formule variable) souscrit.

M. Jean se réserve droit de refuser une Souscription si l’activité du Pro est contraire au but de du Site, à ses règles éditoriales et commerciales ou si l’activité de la société demandant un abonnement peut associer le Site internet à des pratiques illégales.

Article 5. Conditions tarifaires pour le Pro

5.1 Absence d'engagement

Les formules proposées par M. Jean sont valables un mois à partir de la date de souscription de l’offre par le pro.

Le Pro pourra arrêter sa formule à tout moment directement depuis son interface de gestion de compte.

Le Pro qui arrête sa formule avant la fin de mois en cours gardera ses fonctionnalités acquises jusqu’à la date d’échéance de l’offre. Le changement de formule doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’équipe de M. Jean ce qui peut prendre un certain délai entre la réception de la requête par nos équipes et l’effectivité du changement ainsi opéré.

5.2 Tarifs des Offres proposées sur le Site M. Jean

Les tarifs en vigueur des Offres proposées par M. Jean sont consultables sur le Site monsieur-jean.fr, sur le bon de commande pour les Offres sur mesure et sur simple demande auprès de M. Jean. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la Souscription et est susceptible d’évoluer dans le respect de l’article 5.6 « Modifications tarifaires ».

Les prix et tarifs indiqués s’entendent Hors Taxes. La TVA au taux en vigueur est payable en sus. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours. Au cas où celles-ci seraient modifiées, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur. Les taxes sont à la charge du CLIENT.

5.3 Mode de règlement et factures

Le règlement des prestations se fait exclusivement par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Pro. M. Jean SAS travaille avec le prestataire de solutions de paiement en ligne STRIPE, afin de garantir un niveau de sécurité maximal aux données bancaires échangées.

La Société ne garde aucune information bancaire sur ses serveurs, ces dernières étant conservées de manière sécurisée et cryptée par le prestataire STRIPE.

Des factures sont émises à chaque paiement sur l’adresse mail liée au compte du Pro. Elles sont disponibles au format PDF. Un délai de quelques minutes peut être observé entre le paiement et la génération de la facture.

5.4 Délai de paiement

Les délais de paiement doivent respecter les dispositions de la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ainsi :

  • Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • Il est possible de convenir d’une réduction de ces délais légaux et proposer de retenir la date d'exécution de la prestation de services.

En outre, la souscription aux offres proposées par M. Jean SAS est conditionnée à l’acceptation du paiement et du transfert des fonds par l’établissement bancaire du Pro vers l’établissement bancaire de M. Jean SAS. En cas de difficulté les dispositions de l’article 6 « Incident de paiement » pourront être mises en œuvre par la Société.

M. Jean SAS dispose discrétionnairement de la possibilité d’étendre les délais de paiement pour les besoins particuliers et justifiés des Pro qui en feraient la demande, ou pour les besoins de sa propre trésorerie et dans le respect et la limite des délais légaux

5.5 Conditions applicables aux offres

Les fonctionnalités ne sont pas remboursables.

Les fonctionnalités et la façon dont elles peuvent être utilisées peuvent changer à tout moment.

Les fonctionnalités offertes par M. Jean dans le cadre de l’Offre Free peuvent expirer à tout moment. M. Jean se réserve le droit de décider du moment de l’expiration des offres gratuites.

La suppression d'une Annonce par M. Jean parce qu'elle ne respecte pas les conditions générales d'utilisation ou de vente, n'entraîne en aucun cas un remboursement.

La suppression d'un Profil (Pro & Candidat) par M. Jean, parce qu’il ne respecte pas les conditions générales d'utilisation ou de vente, n'entraîne en aucun cas un remboursement.

5.6 Modifications tarifaires

M. Jean se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement ou du taux de commission. M. Jean informera par courrier électronique chacun des Pros 15 (quinze) jours à l'avance de toute modification tarifaire le concernant. Le Pro aura alors la possibilité de mettre fin à son Offre s'il le désire et dans le respect de l’article 7 « Résiliation ».

A défaut de résiliation, la nouvelle tarification s'appliquera sur le prélèvement suivant celui déjà en cours.

Article 6. Incident de paiement

Est entendu par incident de paiement, tout incident survenant au moment du paiement de l’Offre souscrite par le Professionnel c’est-à-dire : paiement partiel, suspendu, rejeté et tout autre cas empêchant M. Jean de recevoir les fonds correspondants aux offres souscrites par le Professionnel.

En cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être suspendu voire résilié si la difficulté demeure et selon les conditions fixées par l’article 7 « Résiliation et suspension du Contrat».

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne, dans un délai raisonnable laissé à l’Utilisateur préalablement notifié de sa situation irrégulière :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à M. Jean ;
  • La suspension du Contrat jusqu’à régularisation de votre situation; la fin de la parution des offres d'emplois et des Annonces.
  • Toute somme exigible non payée à la date prévue produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard. Le taux applicable en cas de retard de paiement non imputable à M. Jean, est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir. Par ailleurs, conformément aux stipulations des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, il est prévu une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement des dépenses dues en cas de retard de paiement.
  • Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité Forfaitaire, M. Jean pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • L’application par M. Jean des frais de rejet de prélèvement ou frais de LRAR.

Si M. Jean devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la partie défaillante.

La présente clause n’est pas applicable pour le cas où le défaut de paiement partiel ou total est justifié par la défaillance de M. Jean. Le Pro ne pourra bloquer un paiement du fait de la défaillance de M. Jean que dans la limite du préjudice dûment justifié par le Pro du manquement reproché à la M. Jean.

Article 7. Résiliation

7.1 Résiliation / Suspension d à l’initiative de M. Jean


7.1.1 Résiliation de plein droit

Outre les cas prévus par la loi et la jurisprudence, la résiliation de plein droit pourra se faire d’un commun accord entre les PARTIES

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 « Incident de Paiement », le Professionnel ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la résiliation du Contrat sera de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au Profit de la Société.

La résiliation pour cas de force majeure pourra être mise en œuvre par M. Jean SAS dans le respect des conditions fixées par l’article 9.1 « Cas de force majeure » des présentes CGV.

7.2 Résiliation à l’initiative du Professionnel en cas de défaut d’exécution du service

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que prévu article 9.1 des présentes CGV, la résiliation de la part du Professionnel peut être demandée à M. Jean SAS ou due dans le respect des conditions fixées, article 9.2 « Cas de force majeure » par les présentes CGV.

En cas de dépassement de la date de fourniture du Service, non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la date limite du début de l’exécution, le Pro pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance en adressant une telle demande par voie postale dans les conditions visées à l’article 13 « Communications et réclamations » des présentes CGV. Le Pro pourra exercer ce droit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date limite d’exécution. La Souscription sera considérée comme résolue à la réception, par M. Jean, de la lettre l’informant de cette décision sauf si la livraison du Service est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

7.3 Dispositions applicable à tous les cas de résiliation du Contrat :

  • la date de résiliation effective du Contrat interviendra à la date de réalisation de la prestation de résiliation ;
  • la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité des sommes dues à M. Jean jusqu’au jour de la résiliation effective.

En aucun cas, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de M. Jean pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence.

Article 8. Garanties

8.1 Engagements et garanties du Professionnel

Le Pro s’engage à communiquer des informations sincères et véritables sur son identité et ses coordonnées bancaires. Il s’engage également à informer sans délai M. Jean de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la Souscription de l'Offre, et notamment toute modification affectant son adresse électronique ou ses coordonnées bancaires.

Le Pro déclare avoir la capacité d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de Protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Le Pro doit pouvoir justifier de sa qualité de Professionnel au moment de la Souscription des offres Proposées sur le Site monsieur-jean.fr. Cette qualité conditionnant son accès au service Proposé M. Jean se réserve le droit de refuser toute demande de Souscription faites à l’encontre des dispositions ici présentes.

8.1.1 Mise à jour

La mise à jour de la page Profil publique relève de la responsabilité du Pro, que ce soit pour les Annonces, les photos, la présentation de l'établissement, etc.

Le Pro dispose de tous les outils pour mettre à jour sa page sur son interface de gestion.

8.1.2 Promotion du Site

Le Pro est encouragé à faire connaître le Site « monsieur-jean.fr » grâce à de la publicité sur le lieu de vente qui peut lui être fournie par la Société lors de son adhésion (flyer, sticker, pancarte pour une file dédiée) ou à tout moment sur simple demande par courrier à l'adresse support@monsieur-jean.fr (dans une limite raisonnable).

8.1.3 Exclusion du service

Dans un souci de pérennisation de son image de marque M. Jean se réserve le droit de couper le service à un Pro ne respectant pas la qualité de service minimum après deux avertissements de la part de M. Jean. Les deux avertissements lui seront notifiés par mail avec accusé de lecture. Un délai de 15 jours sera respecté entre ces deux avertissements.

8.1.4 Propriété intellectuelle

M. Jean est seul Propriétaire de tous les programmes, graphismes, services, inventions, logiciels, technologies, marques et matériels relatifs au Site à l'exception du contenu ajouté en propre par le Pro (par exemple des photos de plats ou de la boutique). Le Pro ne jouit que d’un simple droit d’usage sur tous les contenus propriété de M. Jean.

8.1.5 Données Pro

Le Pro ne dispose d'aucun droit d'accès sur les données des Utilisateurs issus de la base de M. Jean. Néanmoins, M. Jean lui permet un certain nombre d'interactions avec les Utilisateurs.

8.1.6 Respect des dispositions du Code du travail et droit fondamentaux

Toute entreprise, personne physique ou morale souhaitant diffuser une Annonce, doit respecter les règles suivantes :

- L'Annonce doit (afin de Protéger les droits du Candidat à l'embauche) :

  • Ne pas comporter de mentions discriminatoires ;
  • Ne pas induire le Candidat en erreur ;
  • Etre rédigée en langue française.

- Les mentions interdites dans une Annonce d'emploi sont énumérés à l’article L. 1132-1 du code du travail : l'origine, le sexe ;la situation familiale ;les mœurs; les convictions religieuses ;l'orientation sexuelle ;l'âge ;les opinions politiques ;l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;les activités syndicales ou mutualistes ;l'apparence physique ;le patronyme ;l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

M. Jean interdit toute inscription de Candidats ayant un âge inférieur à 16 ans.

L'Annonceur doit également connaître et respecter ses obligations vis-à-vis des Candidats. A savoir :

  • Respecter sa vie privée ;
  • Être transparent et pertinent : l'Offre ne doit pas avoir d'affirmation fausse ou imprécise qui pourrait induire en erreur le Candidat (rémunérations, avantages, lieu de travail, l'existence réelle de l'Offre, sa nature, etc..

Pour plus de détails, M. Jean invite ses Utilisateurs Pro à se référer aux textes officiels suivants : Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001)

Le Pro qui ne respecte pas ces règles est seul responsable des conséquences juridiques qui en résultent

Loi 'Perben II'

Du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

8.2. Garanties relative aux Candidats

Le Pro s’engage à communiquer des informations sincères et véritables sur son identité et ses coordonnées bancaires. Il s’engage également à informer sans délai M. Jean de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la Souscription de l'Offre, et notamment toute modification affectant son adresse électronique ou ses coordonnées bancaires.

Le Pro déclare avoir la capacité d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l'objet d'une mesure de Protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Le Pro doit pouvoir justifier de sa qualité de Professionnel au moment de la Souscription des offres Proposées sur le Site monsieur-jean.fr. Cette qualité conditionnant son accès au service Proposé M. Jean se réserve le droit de refuser toute demande de Souscription faites à l’encontre des dispositions ici présentes.

8.2.1 Filtre préalable des Candidats

M. Jean garanti au Pro le respect d’un certain nombre de conditions relatives aux Utilisateurs inscrit sur le Site, notamment : Pour être Candidat sur M. Jean, l'Utilisateur doit avoir au moins 16 ans et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription.

Les données communiquées par l'Utilisateur à M. Jean doivent être exactes conformes à la réalité, et légales au regard du droit français. En particulier, l'adresse email renseignée doit être réelle, et l'Utilisateur doit en être le Propriétaire.

La diffusion de ces informations est de la responsabilité de l'Utilisateur qui a accepté de les divulguer. Par conséquent, ce dernier renonce à tout recours à l'encontre de M. Jean, et en particulier sur l'atteinte éventuelle au droit à l'image, à l'honneur, et à la vie privée.

Par ailleurs, M. Jean ne peut garantir de manière sûre et certaine l'identité des membres. Ainsi, le Site web ne pourra être tenu responsable d'éventuelle usurpation d'identité. Dans ce cas, l'Utilisateur peut nous en informer par courrier à l'adresse de M. Jean SAS mentionnée au début des présentes. L'équipe du Site Internet mettra tout en oeuvre pour résoudre ce Problème.

8.2.2 Exclusion du service

Dans un souci de pérennisation de son image de marque M. Jean se réserve le droit de couper le service à un Candidat ne respectant pas la qualité de service minimum après deux avertissements de la part de M. Jean. Les deux avertissements lui seront notifiés par mail avec accusé de lecture. Un délai de 15 jours sera respecté entre ces deux avertissements.

8.2.3 Propriété intellectuelle

M. Jean est seul Propriétaire de tous les Programmes, graphismes, services, inventions, logiciels, technologies, marques et matériels relatifs au Site à l'exception du contenu ajouté en Propre par le Candidat (par exemple des photos de Profil). Le Candidat ne jouit que d’un simple droit d’usage sur tous les contenus Propriété de M. Jean.

8.2.4 Données Candidats

Le Candidat ne dispose d'aucun droit d'accès sur les données des Utilisateurs issus de la base de M. Jean. Néanmoins, M. Jean lui permet un certain nombre d'interactions avec les Utilisateurs.Lorsqu'un membre souhaite parrainer un de ses contacts, il fournit ses coordonnées à M. Jean. Par conséquent, il s'engage à avoir auparavant obtenu son accord explicite.

Utilisations des logins :

Les logins et mots de passe crées sur monsieur-jean.fr doivent restés confidentiels puisqu'ils sont personnels. M. Jean ne peut être tenu responsable de la perte de ceux-ci.

Enfin, il est interdit de les communiquer à des tiers et M. Jean ne pourra être tenu responsable de l'utilisation des éléments d'identification faite par des tiers, que ce soit de manière frauduleuse ou non.

Article 9. Limites de responsabilité

9.1 Responsabilité de M. Jean

M. Jean s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité et la fiabilité du service, différents services souscrits à cet égard à une obligation de moyen. M. Jean se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au service pour d’éventuelles interventions de maintenance.

M. Jean n'est en aucun cas responsable du contenu des pages publiques des Pros et des Candidats notamment de la description, des photos et des recommandations.

En cas de difficulté pour mettre à jour leur page, les Utilisateurs ont la possibilité de contacter M. Jean via un formulaire de contact et disposent aussi d'une Foire Aux Questions sur leur interface.

Il est rappelé qu’à aucun moment et en aucun cas M. Jean n’intervient dans la rédaction et la gestion des Contrats de travail. M. Jean ne fait que mettre en relation les demandeurs et les offreurs d’emploi qui seuls, sont responsables des échanges et des actes qu’ils décideront d’établir et/ou de passer.

Dans tous les cas, la responsabilité de M. Jean ne pourrait être engagée au-delà la valeur de l’abonnement

9.2 Cas de force majeure

En vertu de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

En outre, le cas de force majeure tel que prévu par l’article sus visé, suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrira un droit de résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’un courrier électronique ou courrier postal .

Par dérogation à l’article 1218 du Code civil et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :

  • interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ;
  • arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ;
  • panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à M. Jean SAS

Article 10. Confidentialité et Protection des données

10.1 Déclaration à la CNIL

La Société M. Jean est amenée à traiter des données à caractère personnel et a par conséquent fait une déclaration de traitement concernant le Site monsieur-jean.fr auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la date du : 18 Aout 2017 Le Site Internet est enregistré sous le n°2092040 v 0

Nous invitons le Pro à relire éventuellement les CGU ou la FaQ du Site pour de plus amples informations, notamment sur les cookies, l'utilisation des données ou le droit de rectification et d'opposition et d’accès qui lui sont garantis.

10.2 Traitement des données par M. Jean SAS

Le site monsieur-jean.fr est hébergé par la company DigitalOcean . La Société reste responsable de traitement pour toutes les données collectées via son site internet. En outre, vous acceptez que M. Jean SAS traite, conserve et transmette les données personnelles dans les conditions prévues au sein du présent article.

Le traitement est réalisé sous la responsabilité de la Société, représentée par son gérant. L'ensemble des informations recueillies par M. Jean SAS est destiné à la prise en compte de votre Souscription, à l’utilisation Service et à sa maintenance, à l’exécution du Contrat par la Société et de toutes les suites qui pourraient en résulter.

Le défaut de réponse ou l’inexactitude de leur contenu pourrait empêcher la Société M. Jean SAS d’exécuter tout ou partie de sa prestation. Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à M. Jean SAS, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives. La société M. Jean prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisés.

La société M. Jean pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL.

Par ailleurs, M. Jean SAS se réserve la possibilité d’adresser au Pro, y compris par Courrier électronique, sauf opposition sa part dans les conditions prévues au présent article ou dans lesdits Courriers électroniques:

  • Soit des informations promotionnelles relatives à des produits et services analogues à ceux faisant l’objet du Contrat auquel le Pro a souscrit,
  • Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres produits ou services proposés par M. Jean, à condition que le Pro ait manifesté son consentement préalable à recevoir ces informations promotionnelles.

Nous rappelons au Pro que la Société M. Jean accorde une grande importance à la confidentialité des informations qu’elle collecte et qu’elle ne sera jamais amenée à communiquer ou transférer à des tiers sans lien direct avec l’exécution du service ou du bon fonctionnement du Site, leurs coordonnées, ou toute autre information les concernant sans leur accord exprès préalable.

En outre, M. Jean garanti de « mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté ».

10.3 Exercice des droits sur les données personnelles

Nous rappelons qu’en respect des dispositions de la Loi informatique et liberté du 06/01/1978 modifiée par la loi du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de déréférencement, et de suppression des données personnelles qui vous concernent (art. 32 et suivant de la loi Informatique et Libertés modifiée).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://www.cnil.fr/

Vous pouvez exercer ces droits directement en nous écrivant par mail à contact@monsieur-jean.fr ou à l'adresse suivante :

M. Jean SAS, 31 Bis, Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt

Même si M. Jean SAS a mis en œuvre des moyens pour Protéger les informations personnelles des Utilisateurs, la Société ne peut garantir qu'elles ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par un internaute malveillant.

10.4 Restriction des accès et sécurité

L'accès au Site se fait via un mot de passe et un identifiant choisi pour chaque Utilisateur au moment de son inscription. Il est bien entendu que les Pros doivent préserver la confidentialité et la sécurité de ces données. Les Utilisateurs peuvent à tout moment Procéder à une réinitialisation du mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Les Utilisateurs doivent informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de leurs comptes, de leurs identifiants ou mots de passes.

Pour plus d’information sur la sécurité, l’accès et l’utilisation du compte sur le site monsieur-jean.fr, veuillez-vous reporter aux FaQ ou aux CGU consultables ici .

10.5 Références commerciales

M. Jean se réserve le droit de citer le nom de ses Pros dans ses références commerciales, de divulguer tout ou partie de ces informations à des fins d’études et d’analyses, ainsi qu’à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non à moins que le Pro ne s'y oppose expressément à travers un courrier électronique envoyé à support@monsieur-jean.fr

Article 11. Modifications des présentes conditions générales de vente

M. Jean se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa discrétion sous réserve du respect des conditions ci-dessous énoncées.

La société M. Jean s'engage à informer les Pros de la modification des CGV et des conséquences d’un éventuel refus d’adhésion sur leur Offre.

A ce titre, en cas de désaccord du Pro sur les nouvelles CGV, libre à lui de mettre fin à son Offre via l'interface de gestion du Site.

A défaut de résiliation, les nouvelles CGV lui seront applicables dès la date de prise d'effet indiquée dans le courriel et seront ainsi considérée comme acceptées par le Pro.

Article 12. Nullité d'une clause

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Ventes serait déclarée invalide ou inopposable par les juridictions du fond, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 13. Communications et réclamations

13.1 Communication

Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit par :

1. Voie électronique :

  • support@monsieur-jean.fr
  • contact@monsieur-jean.fr

2. Lettre postale :

M. Jean SAS 31 Bis Rue des Longs Prés 92100 Boulogne-Billancourt


Il vous appartient d'être en mesure de Prouver toute notification ou communication adressée à M. Jean. Nous recommandons par conséquent au Pro, de conserver la preuve de l’envoi et la date d’envoi de ces notifications ou communications.

Tout Courrier électronique sera réputé avoir été reçu 2 jours après son expédition par M. Jean, sauf délai plus court précisé dans le Courrier électronique envoyé. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre messagerie pendant ce délai, il Vous appartient d’en avertir M. Jean par lettre ou Courrier électronique.

13.2 Réclamations

Toute réclamation relative au Contrats devra être en premier lieu adressée à M. Jean, par l’un des moyens suivants :

  • Courrier électronique
  • Lettre postale
  • Téléphone

Toute réclamation devra préciser l’objet de la réclamation, la référence du Contrat en question (numéro et nature du Contrat le numéro d’abonné (ou son identité), les circonstances de votre démarche et votre demande formulée avec le plus de précision possible.

M. Jean s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation.

Une réclamation ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ne sera pas opposable à M. Jean et ne lui assure pas sa prise en compte par ce dernier.

Article 14. Lois applicables – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par la loi française seule applicable en cas de litige.

En cas de litige, le Pro s’engage en priorité à contacter M. Jean afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui surviendrait entre les parties.

A défaut de conciliation amiable entre M. Jean et le Pro, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et sous réserve de la qualité de commerçant du Pro, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

De même, en cas non conciliation entre les parties les tribunaux français seront seuls compétents.